Vous avez décidés de créer une entreprise?

Quel statut choisir et pour quelles raisons?

 

Nous allons essayer de vous éclaircir sur les différents statuts avec leurs avantages et inconvénients.

 

Avant de démarrer une entreprise, la loi exige l’enregistrement auprès des autorités fiscales. Il s’agit de l’une des trois formes principales:

Ossek Patour

Indépendant dont le chiffre d’affaires annuel des transactions est jusqu’à  100,491 NIS (pour l’année 2020) et n’est pas soumis à la TVA. Un Ossek Patour est la forme la plus pratique pour ceux qui commencent petit, à l’exception d’une déclaration annuelle, qui ne nécessite pas de rapports mensuels. Pour plus d’information vous pouvez également vous rendre sur la page dédiée au Ossek Patour.

Toute personne qui dépasse ce plafond de chiffre d’affaire est tenue de s’inscrire en tant que revendeur agréé Ossek mourchei ou Hevra Baam (SARL).

Ossek mourchei

Le Ossek mourchei est chargé de déclarer, de collecter et de payer la TVA mensuellement. Pour plus d’information vous pouvez également vous rendre sur la page dédiée au Ossek Mourchei.

Company Ltd.  SARL – Hevra Baam

Une forme de constitution qui crée une séparation juridique complète entre l’entité commerciale (la société) et ses propriétaires. Cela offre une protection aux propriétaires / actionnaires de l’entreprise, car leur responsabilité personnelle ne peut pas être réclamée en cas de réclamations financières contre la société (sauf en cas de violation de la loi, Bien sûr.) Pour plus d’information vous pouvez également vous rendre sur la page dédiée a la Hevra Baam. 

Par conséquent, en plus du niveau de revenus, lors du choix de la forme d’enregistrement, d’autres caractéristiques telles que le type d’activité commerciale doivent être prises en compte, activité a risque ou pas.

Dans la plupart des cas, les petites et nouvelles entreprises choisissent d’ouvrir l’entreprise sous la forme d’un ossek patour ou mourchei en fonction de leurs revenus et de leur champ d’activité. C’est tout à fait naturel car c’est un moyen rapide et facile de démarrer une entreprise.

Cependant, il existe un certain nombre de situations où la Company Ltd. Hevra Baam ou SARL est susceptible de mieux répondre aux besoins de votre entreprise en termes de conduite, de responsabilité fiscale et de gestion des risques juridiques.

Par expemple si nous parlons d’une Entreprises à haut profit, l’imposition des auto-entrepreneur (Ossek patour et mourchei) est calculé en fonction de leurs bénéfices, l’impôt sur le revenu est de l’ordre de 10% à 50% en fonction des revenus de l’entreprise et cela n’inclut pas les paiements pour la sécurité sociale ביטוח לאומי.

Les propriétaires d’entreprise sous forme de hevra baam (SARL) peuvent mieux planifier leur impôt. Ils peuvent bénéficier des bénéfices de l’entreprise sous deux formes: retirer un salaire de l’entreprise en tant qu’employés ou retirer un dividende, c’est-à-dire retirer les bénéfices de l’entreprise en tant que propriétaire.

L’impôt sur les sociétés est de 23%.

Également si vous souhaitez créer une entreprise a plusieurs il sera alors préférable de s’enregistrer en tant que hevra baam
Pareil dans le cas où vous prévoyez de faire rentrer un investisseur et donc vendre des parts de la société.

Il est important de noter qu’un Ossek patour est un statut exclusif à la TVA, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu il aura le même statut  que les autres.

Nous espérons que notre article vous a aidé à vous faire une idée des avantages et des inconvénients d’une société Ltd. par rapport à la gestion d’une entreprise enregistrée en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de souligner  que chaque entreprise a ses propres besoins et caractéristiques spécifiques et  il est donc toujours préférable de consulter un professionnel avant de prendre une décision.