Une חברה בע”מ , un statut juridique différent.
Equivalente de la S.A.R.L ou de la L.T.D, cette structure représente une entité juridique détachée de ses actionnaires.
Comme son nom l’indique c’est une société a responsabilité limitée
La société se doit, de présenter un bilan à ses actionnaires et aux autorités fiscales israéliennes.
Dans son cas il y a une réelle séparation entre l’entrepreneur et l’entreprise alors que Le fondateur d’Osek Mourshe (independant) porte la responsabilité financière personnelle des créanciers et des autres obligations financières de l’entreprise.
Dans le même temps, le propriétaire de l’entreprise n’assume aucune responsabilité personnelle à l’égard des créanciers de l’hevra ba’am (à l’exception des cas de garantie sous cette forme).
En cas de difficultés financières, il suffit de passer par une procédure de mise en faillite. La pression fiscale sur l’osek murshe n’est pas aussi flexible et les moyens d’optimiser les paiements sont moindres.
La réputation d’un osek murshe est directement liée à la réputation de l’entrepreneur en tant que personne privée.
Dans un hevra ba’am, ce problème est totalement absent et même en cas de changement de propriétaire, il existe une procédure simple de vente d’actions, qui n’a en fait aucun effet sur les activités de l’entreprise.
La possibilité d’une transition de la forme d’activité du osek murshe à celle du hevra ba’am existe.
C’est un processus assez compliqué, mais dans le cas d’une augmentation du chiffre d’affaires et de l’expansion de l’entreprise, cette option est envisageable.
Une Hevra baam est enregistrée aux registres des sociétés et doit payer une cotisation annuelle d’environ 1,300 ILS/an.
Avant l’ouverture d’une entreprise il est important de vérifier toutes les structures pour choisir la plus adaptée a l’activité et a d’autre critère comptable.