Ossek patour (revendeur exonéré) –  עוסק פטור

Celui-ci qui consiste à ouvrir un dossier en tant que travailleur indépendant avec pour limite un chiffre d’affaire maximal de 100,491 ILS par an pour l’année 2020 (ce chiffre change chaque année de quelques dizaines de shekels).

Ce statut est donc comme son nom l’indique “patour” (exempte) de la TVA.

Attention il est important de préciser que certains métiers tels que certaines professions libérales ou encore les métiers de lettres ne peuvent pas s’enregistrés en tant que ossek patour ils devront avoir un statut de ossek mourche (pour plus d’information cliquez ici)

Il est important de préciser que le ossek patour est dispensé seulement de TVA et non pas de l’impôt sur le revenu qui sera calculé selon les barèmes des taux d’imposition.

Une fois le dossier ouvert si l’entrepreneur dépasse le chiffre d’affaire maximal il passera alors en ossek  mourchei et devra donc déclarer et reverser la tva.

Contrairement à la société SARL חברה בע”מ   le ossek patour n’a pas de statut juridique cela veut dire qu’il n’y a pas de séparation juridique entre l’entrepreneur et l’entreprise.

D’ailleurs dans la major partie des cas votre numéro d’identité (תעודת זהות) est également celui de votre entreprise.

“Ossek Patour” : Le résume en quelque points :

• TVA exempté
• Imposable
• Chiffre d’affaire maximum d’environ 100,000 ILS/an
• Pas de statut juridique
• Certaines professions ny ont pas droit