Subventions de l’etat – מענקים וסיוע – חרבות ברזל

Le gouvernement a approuvé jeudi 2/11/2023 le plan du ministère des Finances pour aider les entreprises affectées par les dommages indirects résultant de la guerre en acier. Ce plan comprend une subvention aux entreprises à travers tout le pays (les entreprises situées dans les localités frontalières recevront un remboursement complet, conformément à la loi) et des mesures de soulagement dans le cadre du plan initial. Le plan doit être approuvé par la Knesset et sera soumis à son approbation dans les prochains jours.

Subvention aux entreprises

Selon le plan approuvé, le fonds d’indemnisation compensera les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 18 000 NIS et 400 millions de NIS, et qui ont enregistré une baisse de plus de 25 % pour un rapport mensuel ou 12,5 % pour un rapport bimensuel en octobre et/ou novembre 2023. Pour les entreprises ayant commencé leur activité après le 2 septembre 2022, l’admissibilité sera déterminée en fonction de la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires pendant la période d’activité de l’entreprise jusqu’à la fin d’août 2023.

Entreprises avec un chiffre d’affaires de 18 000 NIS à 300 000 NIS par an :

Ces entreprises seront admissibles à une subvention fixe en fonction de la gravité de l’impact sur l’entreprise, comme indiqué dans le tableau ci-joint.

Exemple : une entreprise qui a un chiffre d’affaire en 2022 de 170000 shekels et le taux de baisse des mois de septembre et d’octobre 2023 par rapport aux mois septembre octobre 2022 est de 42%

La subvention sera de : 3125*3 = 9375.

Les entreprises exemptées de la TVA recevront un montant fixe en fonction de la taille de leur entreprise (1 750 NIS pour les entreprises avec un chiffre d’affaires jusqu’à 49 800 NIS par an et 3 300 NIS pour les entreprises avec un chiffre d’affaires jusqu’à 120 000 NIS) par an.

Entreprises avec un chiffre d’affaires de 300 000 NIS à 400 millions de NIS par an :

Ces entreprises seront éligibles à une subvention d’entreprise qui inclura le remboursement des coûts (remboursement des dépenses) de 7 à 22 %, en fonction du taux d’impact sur le chiffre d’affaires, ainsi que le remboursement de 75 % des coûts salariaux par rapport à la hauteur de l’impact, conformément à la formule ci-jointe.

Les compensations pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 300 000 NIS et 100 millions de NIS seront plafonnées à 600 000 NIS. Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires de 100 à 300 millions de NIS, ce plafond augmentera progressivement jusqu’à 1,2 million de NIS. Les compensations pour les entreprises avec un chiffre d’affaires de 300 à 400 millions de NIS seront soumises à un plafond de 1,2 million de NIS.

L’Autorité fiscale permettra la soumission en ligne des demandes d’indemnisation dans les 90 jours suivant l’ouverture du système. Les conditions préalables à la soumission d’une demande sont la soumission de rapports de TVA pour les mois de septembre et octobre 2023, ainsi que la tenue de registres conformément à la loi.

Facilites concernant les employés sortis en congé sans solde :

Suppression des conditions de déduction des jours de congé publics jusqu’à la réception des allocations de chômage

Prolongation automatique des jours de chômage pour ceux qui ont utilisé 180 % de leurs droits au cours des 4 dernières années

Réduction de la période minimale de chômage initial de 30 à 14 jours

Réduction de la période d’approbation minimale pour recevoir des allocations de chômage à 6 mois sur une période de 18 mois

Ces simplifications seront en vigueur du 7 octobre au 30 novembre, la date de sortie du chômage, déterminée par le Service de l’emploi, commençant effectivement avec le départ de l’employé vers le chômage.